Conditions d’achat

Article 1 : Champ d’application et priorité
Les présentes conditions générales d’achat établissent les modalités relatives aux installations, fournitures, équipements et/ou services (ci-après dénommés les « Marchandises ») inclus dans les bons de commande émis par ARANOW PACKAGING MACHINERY, S.L.U., ARANOW MACHINERY GROUP S.L.U. ou ARANOW INTERNATIONAL SA (ci-après dénommée « ARANOW »).
ARANOW n’est pas liée par les conditions générales de vente du Fournisseur, ni par aucune clause ou disposition figurant dans une proposition, un devis, une liste de prix, une facture, un bon de livraison ou tout autre document similaire, sauf acceptation expresse et écrite d’ARANOW.

Article 2 : Acceptation du bon de commande
Le Fournisseur doit retourner l’acceptation du bon de commande à ARANOW dans un délai d’un (1) jour ouvrable à compter de la réception de la commande, sauf accord contraire exprès. De plus, si le Fournisseur ne rejette pas le bon de commande par écrit dans le délai précité et commence à l’exécuter, la commande sera considérée comme acceptée conformément aux présentes conditions générales d’achat.

Article 3 : Respect de la législation
Le Fournisseur doit respecter à tout moment toutes les lois, réglementations et arrêtés applicables au présent Contrat, y compris les lois sociales et environnementales. Les Marchandises doivent être livrées dans des conditions optimales et sûres, conformément aux directives et instructions d’utilisation en vigueur, et être accompagnées de la documentation requise selon les normes, lois et règlements en vigueur dans le pays de livraison. À défaut, ARANOW se réserve le droit de refuser les Marchandises lors de leur livraison.

Article 4 : Livraison et délai de réception
Le respect des délais est essentiel, et toutes les dates mentionnées seront fermes. Si le Fournisseur prévoit des difficultés à respecter le délai de livraison ou à remplir ses obligations contractuelles, il doit en informer ARANOW immédiatement par écrit.

Article 5 : Livraison des Marchandises

5.1 : Conditions et contenu de la livraison
Le Fournisseur doit respecter les conditions d’accès et de déchargement applicables au lieu de livraison. Sauf stipulation contraire expresse, les Marchandises seront livrées selon les Incoterms 2020 DDP (Delivered Duty Paid – Rendu droits acquittés), à l’adresse indiquée par ARANOW et sans frais supplémentaires, accompagnées d’un bon de livraison mentionnant le numéro de commande, la référence, la quantité et le prix des Marchandises. En l’absence de ces informations, seules les quantités et articles enregistrés par ARANOW seront pris en compte pour le paiement des factures.

5.2 : Emballage et transport
Le Fournisseur doit emballer et transporter les Marchandises de manière à éviter tout dommage pendant le transport et à faciliter le déchargement, la manutention et le stockage. Toutes les Marchandises doivent être clairement identifiées comme destinées à ARANOW. ARANOW ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages causés aux Marchandises par le transporteur et/ou par le Fournisseur.

5.3 : Délais de livraison
Les dates de livraison des Marchandises à destination finale sont impératives et ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement écrit d’ARANOW. Le Fournisseur ne livrera pas partiellement, ni avant ni après les dates convenues, sauf accord écrit d’ARANOW. Tout changement de date accepté sera pris en compte dans le calcul de la date d’échéance de la facture. Toutefois, ARANOW se réserve le droit de refuser toute livraison hors délai et de la retourner aux frais et risques du Fournisseur.

5.4 : Conséquences d’un retard de livraison
En cas de retard de livraison, ARANOW pourra : (I) Exiger une livraison en urgence aux frais du Fournisseur ; (II) Appliquer une pénalité équivalente à 1 % du prix des Marchandises contractuelles (taxes comprises) par semaine de retard, jusqu’à un maximum de 5 % (sauf accord exprès contraire) ; (III) Imputer cette pénalité sur d’autres paiements en attente envers le Fournisseur, sauf objection écrite dans un délai de quatre (4) jours suivant la notification par ARANOW ; (IV) Résilier ou annuler tout ou partie d’une commande non livrée dans les délais par notification écrite, sans préjudice de ses autres droits et recours.

5.5 : Justificatif de réception des Marchandises
La réception des Marchandises sera attestée par la signature sans réserve du bon de livraison par ARANOW. La réception des services sera attestée par l’exécution complète et finale des services sans réserve. La réception des équipements ou installations nécessitant une installation, une configuration et/ou une mise en service sera confirmée par la signature par ARANOW d’un protocole de livraison sans réserve.

Article 6 : Prix et paiement

6.1 : Prix
Tous les prix doivent être fermes pour des Marchandises correctement emballées et livrées et/ou des équipements installés, incluant la configuration et la mise en service, le transport, le déchargement au lieu spécifié par ARANOW, l’assurance, les formalités douanières, les taxes et droits.

6.2 : Paiement
Les factures devront être envoyées pour chaque bon de commande au service Administration d’ARANOW, en précisant le numéro de commande, la quantité de Marchandises, ainsi que la date et le numéro du bon de livraison. Sous réserve de l’acceptation des Marchandises par ARANOW et de la réception d’une facture correctement émise, le paiement sera effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit par ARANOW dans le délai de paiement stipulé. En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, ARANOW pourra suspendre les paiements.

6.3 : Propriété
La propriété des Marchandises sera transférée à ARANOW lors de la livraison, sauf pour les Marchandises livrées en retard (Article 5.3), même si le prix reste à payer. En cas de paiements anticipés, la propriété sera transférée au moment du paiement.

Article 7 : Qualité

7.1 : Absence de défauts et conformité
Le Fournisseur certifie que les Marchandises sont exemptes de défauts et conformes aux exigences du présent Contrat. L’inspection ou le paiement des Marchandises par ARANOW ne constitue pas une acceptation ni une renonciation aux obligations, représentations ou garanties du Fournisseur. ARANOW se réserve le droit d’inspecter les Marchandises dans les locaux du Fournisseur pendant l’exécution de la commande.

7.2 : Certifications ISO
Si le Fournisseur détient des certifications ISO, il devra informer immédiatement ARANOW de tout changement important lié à ces certifications (renouvellement, annulation, etc.).

Article 8 : Garantie
Les garanties contractuelles dureront 24 mois à compter de la date de réception des Marchandises par ARANOW (Article 5.5).

8.1 : Responsabilités du Fournisseur
Le Fournisseur garantit que les Marchandises :
(I) Sont adaptées à l’usage prévu, neuves, de bonne qualité et sans défaut ;
(II) Sont conformes aux exigences du présent Contrat ;
(III) Sont libres de toute charge ou réclamation ;
(IV) Sont accompagnées de toutes les instructions d’utilisation et de sécurité nécessaires ;
(V) Sont fournies avec toutes les licences et autorisations requises.

Article 9 : Responsabilité
Le Fournisseur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé à ARANOW du fait de l’inexécution de ses obligations. Il devra indemniser et dégager ARANOW de toute responsabilité vis-à-vis de tiers résultant de ces manquements.

Article 10 : Résiliation
ARANOW se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le présent Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite en cas de défaut ou d’insolvabilité du Fournisseur.

Article 11 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Le Fournisseur s’engage à traiter toutes les informations fournies par ARANOW comme confidentielles et à ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.

Article 12 : Divers
Le présent Contrat est régi par les lois du pays où ARANOW est enregistrée. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Barcelone. Le Fournisseur ne pourra céder ni sous-traiter ses obligations sans le consentement écrit préalable d’ARANOW.