Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification suivante :

· On entend par « CGV » les présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent à tous les produits et services offerts par Aranow.

· « Produit » : tout produit et/ou service offert par Aranow, qu’il s’agisse de machines, de pièces détachées, de tests d’emballage ou autres.

· « Agent agréé » désigne toute personne physique ou morale autorisée par Aranow à intervenir dans une zone déterminée, qui pourra transmettre des demandes à Aranow et promouvoir la vente de ses Produits, mais qui ne sera pas habilitée à accepter des offres, à en modifier les termes ou conditions ni à prendre des engagements au nom d’Aranow sans l’autorisation préalable et écrite de cette dernière. L’Agent agréé ne dispose d’aucun pouvoir général de représentation et ne pourra engager Aranow à l’égard de l’Acheteur ni à l’égard de tiers.

· « Aranow » désigne ARANOW PACKAGING MACHINERY, S.L.U., dont le siège social est situé rue Tramuntana, 30, 08213 Polinyà (Barcelone), Espagne, NIF B63294359, ou ARANOW INTERNATIONAL, S.A. (UID/VAT CHE-155.420.375), dont le siège social est sis c/o Microcity SA, Rue de la Pierre-à-Mazel, 39, Suisse, selon la société émettrice de l’Offre.

· « Acheteur » : une société qui a conclu un accord de vente et d’achat avec Aranow concernant un ou plusieurs produits.

· Par « parties« , on entend Aranow et l’acheteur conjointement.

· Par « jours ouvrables« , on entend tous les jours d’une année civile, à l’exception des samedis, des dimanches et des jours non ouvrables selon le calendrier confirmé par Aranow.

· « Informations confidentielles » : toutes les informations qu’une partie aurait reçues de l’autre partie, directement ou indirectement, avant ou après la passation d’une commande.

· « Offre« : l’offre d’Aranow à l’acheteur concernant un produit, y compris, mais sans s’y limiter, les informations commerciales, économiques et techniques qui s’y rapportent.

· Le « Packaging Test » est un service proposé par Aranow pour évaluer la capacité d’une machine à emballer des produits.

· Le terme « acompte » désigne à la fois le paiement initial que l’acheteur doit verser à Aranow pour que celle-ci entame le processus d’exécution d’une offre et tous les acomptes ultérieurs que l’acheteur doit verser jusqu’à la livraison du produit, conformément à une offre acceptée.

· « Factory Acceptance Test (FAT) » : test qu’Aranow effectue sur le produit dans ses locaux, avant que le produit ne quitte son usine pour être expédié vers la destination convenue avec l’acheteur. (*)

· « Site Acceptance Test » (SAT) désigne le test qu’Aranow effectuera sur le produit, lors de la mise en service sur le site où il doit être installé, pour s’assurer que le produit remplit sa fonction dans l’environnement réel dans lequel il sera utilisé. (*)

(*) Le FAT et le SAT ne s’appliquent pas lorsque l’Offre consiste en la prestation de services. Pour les autres Produits, le FAT et le SAT sont réalisés lorsqu’ils ont été convenus avec l’Acheteur dans chaque cas.

2. OBJECTIF ET APPLICATION

2.1. Les présentes CGV énoncent toutes les conditions régissant les ventes et les achats de produits convenus entre Aranow et l’acheteur. Les conditions générales de l’acheteur qui contreviennent ou diffèrent de celles énoncées dans le présent document, ainsi que tout accord oral ou écrit les modifiant, ne sont pas exécutoires à moins d’avoir été préalablement acceptées par écrit par Aranow

2.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Offres acceptées et constituent ensemble le contrat applicable entre les Parties et prennent effet à la date d’acceptation de l’Offre. Toute modification des CGV ou de l’Offre proposée par l’Acheteur doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les Parties. Aranow n’est pas liée par les conditions imposées par l’Acheteur qu’elle n’a pas préalablement acceptées.

2.3. L’acceptation d’une Offre implique la connaissance préalable et l’acceptation expresse et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, lesquelles régiront dans tous leurs termes, sauf indication contraire expressément stipulée dans l’Offre, auquel cas ces dernières prévaudront.

2.4. Si les CGV diffèrent de celles approuvées par une confédération, une convention ou un organisme international, ce sont les premières qui s’appliquent car elles constituent un accord particulier entre l’acheteur et Aranow.

2.5. Aranow se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier le contenu des présentes CGV à tout moment et sans préavis. Une fois modifiées, elles seront mises à la disposition de l’acheteur.

3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

3.1. Pendant la négociation d’un contrat de vente entre les Parties, Aranow fournira à l’Acheteur l’Offre et les CGV afin que l’Acheteur les apprécie et les examine à sa seule discrétion, à ses frais et à ses risques. L’Acheteur est seul responsable du choix du Produit.

3.2. L’offre inclura uniquement les produits qu’Aranow a l’intention de vendre à l’acheteur. Si l’acheteur souhaite acheter un produit qui n’est pas envisagé à l’origine dans l’offre, Aranow soumettra une nouvelle offre ou une extension de l’offre existante.

3.3. L’offre est une invitation à l’acheteur à acheter le produit et est valable à partir de la date de réception par l’acheteur jusqu’à la date d’expiration indiquée dans l’offre

3.4. L’Acheteur déclare et garantit qu’il fournira à Aranow, avant l’exécution des présentes CGV et de la Commande, un certain nombre d’informations, de documents et de matériels concernant sa société, son activité, ses certificats, ses agréments et/ou les normes qui la régissent, à la demande d’Aranow, qui émettra l’Offre sur la base de ces informations.

L’acheteur doit notamment fournir à Aranow, sur demande, des informations complètes, véridiques, exactes et actuelles sur son crédit et/ou sa solvabilité.

À cette fin, l’acheteur garantit à Aranow que les informations, la documentation et les matériaux qu’il doit fournir sont complets, exacts, à jour et véridiques et s’engage à fournir rapidement à Aranow toute modification ou mise à jour de ceux-ci et à notifier à Aranow toute circonstance susceptible d’affecter leur validité ou leur contenu

4. OFFRE

4.1. Aranow envoie à l’acheteur une offre complète pour le(s) produit(s) que l’acheteur a manifesté son intérêt à acheter

4.2. L’offre contient, dans chaque cas, la durée de validité de l’offre, le prix, les délais de paiement du prix et le mode de paiement.

4.3. L’acceptation par l’acheteur d’une offre en cours implique l’acceptation du contenu intégral de l’offre et des présentes CGV.

4.4. La fabrication du produit offert ou l’exécution du test d’emballage, le cas échéant, est subordonnée à l’envoi par l’acheteur à Aranow et à la réception par Aranow, dans les délais indiqués dans le offre, des éléments suivants :

a) le paiement du montant indiqué.

b) Les plans du produit sont signés conformes.

c) le produit et les matériaux indiqués pour réaliser l’épreuve d’emballage, le cas échéant.

Le tout conformément aux instructions qui seront détaillées dans l’offre.

4.5. A titre exceptionnel et en raison de circonstances de production ou d’approvisionnement qui le justifient, Aranow peut modifier tout aspect des présentes CGV ou de l’Offre. Cette modification sera réputée avoir été acceptée par l’Acheteur, à moins que l’Acheteur n’ait notifié le contraire par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le document notifiant la modification a été envoyé à l’Acheteur.

4.6. Les produits, matériaux d’emballage et tous autres éléments remis par l’Acheteur à Aranow aux fins de la réalisation d’un Packaging Test ou d’un FAT seront reçus et conservés par Aranow exclusivement pendant la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des essais correspondants. Sauf instructions expresses et écrites contraires données par l’Acheteur avant leur remise, Aranow pourra, une fois les essais terminés, détruire ou traiter comme déchets toute quantité excédentaire, tout reliquat, échantillon ou matériau non utilisé, sans obligation de restitution ni de conservation.

Les coûts liés à leur manipulation, stockage, restitution, destruction, recyclage ou traitement en tant que déchets seront à la charge de l’Acheteur et pourront lui être facturés par Aranow. Si l’Acheteur demande la restitution des matériaux restants, il devra les enlever ou fournir des instructions de transport dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification de la fin des essais. À défaut d’enlèvement dans ce délai, Aranow pourra procéder à leur destruction ou à leur traitement en tant que déchets, aux frais de l’Acheteur. Aranow ne sera pas responsable de la détérioration, de la diminution, de la perte de propriétés ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou matériaux résultant de leur utilisation normale lors des essais, de leur nature propre, de leur date de péremption ou de leurs conditions de conservation, sauf en cas de dol ou de faute lourde d’Aranow.

5. MODIFICATION D’UNE OFFRE ACCEPTÉE

A) Modification d’une Offre à la demande de l’Acheteur :

5.1. L’acheteur peut demander des modifications à une offre acceptée à tout moment avant le versement de l’acompte et à condition qu’Aranow n’ait pas commencé le processus de fabrication.

5.2. Dans les cinq jours ouvrables suivant la demande de modification de l’offre, Aranow fait savoir à l’acheteur si elle accepte les modifications demandées et transmet l’offre à l’acheteur avec les nouvelles conditions applicables. Les dispositions ci-dessus relatives à l’offre s’appliquent également dans ce cas.

Si Aranow n’a pas répondu dans le délai indiqué, la demande de modification de l’Offre sera réputée rejetée. Dans ce cas, l’Acheteur devra indiquer à Aranow, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, s’il souhaite que l’Offre initiale poursuive son cours ou s’il souhaite y renoncer. À défaut de réponse de l’Acheteur dans ce délai, celui-ci sera réputé avoir renoncé à l’Offre initiale.

5.3. Si l’Acheteur sollicite une modification de l’Offre après le délai indiqué à la clause 5.1, Aranow aura le droit de facturer à l’Acheteur l’ensemble des frais et coûts engagés jusqu’à la date de la demande de modification.

B) Modification d’une Offre acceptée pour cause d’inactivité de l’Acheteur:

5.4. Si, dans les six (6) mois suivant l’acceptation de l’Offre et/ou le paiement de l’Acompte, l’Acheteur ne répond pas aux demandes d’Aranow visant à poursuivre le processus d’achat, Aranow se réserve le droit de modifier l’Offre acceptée, en tout ou en partie, y compris, le cas échéant, l’actualisation des prix en fonction de l’augmentation du coût des matériaux. Dans ce cas, et indépendamment de l’acceptation ou non de l’Offre modifiée, l’Acheteur perdra, à titre de pénalité, toutes les sommes versées à Aranow à titre d’Acompte jusqu’à la date d’expiration de la période de six (6) mois susmentionnée. En outre, Aranow pourra facturer à l’Acheteur tous les frais et coûts engagés par Aranow jusqu’à la date d’expiration de ladite période de six (6) mois.

5.5. Conformément aux dispositions de l’article 1.152 du Code civil espagnol, le montant de l’acompte indiqué au paragraphe précédent à titre de pénalité est établi à titre d’indemnisation pour compenser les dommages causés par le non-respect par l’acheteur. En conséquence, les deux parties renoncent expressément à tout pouvoir modérateur qui pourrait correspondre à l’autorité judiciaire en vertu de l’article 1.154 du Code civil espagnol.

6. ANNULATION OU SUSPENSION D’UNE OFFRE ACCEPTÉE

6.1. Annulation d’une offre acceptée par l’acheteur – Si l’acheteur notifie par écrit à Aranow sa décision d’annuler une offre précédemment acceptée. Dans ce cas, l’acheteur perd, à titre de pénalité, tout acompte qu’il a versé à Aranow jusqu’à la date de l’annulation. En outre, Aranow peut facturer à l’acheteur tous les coûts et dépenses encourus par Aranow jusqu’à la date d’annulation.

Conformément aux dispositions de l’article 1.152 du Code civil espagnol, le montant de l’acompte indiqué au paragraphe précédent à titre de pénalité est établi à titre d’indemnisation pour compenser les dommages causés par le non-respect par l’acheteur. En conséquence, les deux parties renoncent expressément à tout pouvoir modérateur qui pourrait correspondre à l’autorité judiciaire en vertu de l’article 1.154 du Code civil espagnol.

Nonobstant ce qui précède, si les produits faisant l’objet de l’offre annulée présentent des caractéristiques spécifiques expressément demandées et fournies exclusivement à l’acheteur, ce dernier reste tenu de les acheter et de payer à Aranow l’intégralité du prix conformément à l’offre acceptée.

6.2. Suspension d’une offre acceptée par Aranow. Aranow a le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des produits qui font l’objet d’offres acceptées dans les cas suivants :

• Défaut général de paiement des obligations de l’acheteur, ou existence de privilèges dus à des exécutions en cours qui affectent généralement les actifs de l’acheteur, ou saisie ou liquidation des actifs de l’acheteur.
• Si l’acheteur transfère la totalité ou une partie substantielle de son activité ou de ses actifs à un tiers insolvable ou faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité et/ou à un tiers qui est un concurrent direct d’Aranow.

7. FACTORY ACCEPTANCE TEST

7.1. Une fois le processus de fabrication du Produit achevé et lorsque cela a été convenu, le FAT est toujours effectué dans les locaux d’Aranow. Le FAT peut être réalisé de 3 manières, au choix d’ARANOW :

1) avec l’assistance physique d’une personne désignée à cet effet par l’acheteur ;

2) avec l’assistance par voie télématique d’une personne désignée à cet effet par l’acheteur ;

3) effectués exclusivement par le personnel d’Aranow, sans l’assistance d’une personne désignée par l’acheteur.

7.2. La date précise du FAT doit être convenue par les deux parties. Si les parties ne parviennent pas à convenir d’une date pour le FAT, Aranow convoquera l’acheteur pour qu’il effectue le FAT à une date et à une heure précises. Si, après deux (2) rendez-vous, le FAT ne peut être réalisé pour des raisons imputables à l’acheteur, l’acheteur est réputé avoir renoncé au FAT et Aranow procèdera à la livraison du produit.

7.3. Le FAT s’efforce de reproduire les conditions les plus pertinentes de la production à laquelle le produit est destiné.

7.4. Une fois le FAT effectué, l’Acheteur signera, à cette occasion et pour accord, le document de FAT et pourra, s’il le souhaite, formuler des demandes supplémentaires afin d’ajouter des fonctionnalités au Produit ou solliciter un service supplémentaire (par exemple, souscrire un Packaging Test).

Si aucune demande supplémentaire n’est formulée par l’acheteur, la livraison sera effectuée.

8. LIVRAISON.

8.1. Incoterm – La livraison des produits est effectuée conformément à l’Incoterm ExWorks (EXW) de la Chambre de commerce internationale (Incoterms® 2020). Tout autre Incoterm doit être accepté par Aranow et l’acheteur sera facturé pour toute augmentation des coûts encourus par Aranow.

8.2. Pénalité pour retard d’enlèvement – Lorsque le Produit est prêt à être livré, Aranow informera l’Acheteur que le Produit est disponible dans ses installations afin que l’Acheteur l’y enlève dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de cette communication. Si l’Acheteur n’a pas enlevé le Produit dans ce délai, il devra verser à Aranow une indemnité égale à 1 % du prix du Produit pour chaque semaine de retard dans l’enlèvement, dans la limite maximale de dix (10) semaines. Si, à l’expiration de ce délai, l’Acheteur n’a toujours pas enlevé le Produit, Aranow pourra résilier unilatéralement la vente pour manquement de l’Acheteur.

8.3. Aranow mettra les Produits à la disposition de l’Acheteur avec toute la documentation y afférente.

8.4. Aranow ne disposera les produits dans des emballages autres que ceux mentionnés dans le Offre que si Aranow les a acceptés par écrit.

8.5. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation, de la fonction ou de l’objectif pour lequel le produit acheté est destiné une fois reçu.

9. SAT

9.1. Une fois que le Produit a été livré et se trouve dans les locaux de l’Acheteur où il doit être installé, l’Acheteur en informera Aranow, afin d’effectuer le SAT si convenu dans le Offre et en présence de la personne désignée par l’Acheteur à cet effet.

9.2. La date précise du SAT doit être convenue par les deux parties au cours de la période susmentionnée. Si les parties ne parviennent pas à convenir d’une date pour le SAT, Aranow proposera à l’acheteur une date et une heure précises pour la réalisation du SAT. Si, après deux (2) propositions, le SAT ne peut être réalisé pour des raisons imputables à l’acheteur, le produit sera réputé avoir été livré en conformité et en bon état de fonctionnement et Aranow aura rempli son obligation de livraison.

9.3. Dans le cas où le SAT doit être réalisé, Aranow enverra l’un de ses techniciens sur le lieu où se trouve le Produit. Sauf indication contraire dans l’Offre, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du technicien seront à la charge de l’Acheteur, qui devra les régler dès qu’Aranow lui aura présenté la facture correspondante.

9.4. Pendant toute la durée du SAT, l’Acheteur mettra à la disposition du technicien d’Aranow les moyens matériels et le personnel nécessaires (techniciens et opérateurs de ligne) à la réalisation des essais. Les heures et/ou jours d’attente seront facturés séparément conformément au tarif de service d’Aranow en vigueur au moment de la réalisation du SAT.

9.5. Une fois le SAT réalisé, l’Acheteur signera, à cette occasion, le document de SAT pour accord.

10. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES IMPRÉVISIBLES

10.1. Il n’y a pas de manquement de la part d’Aranow si son obligation ne peut être exécutée en raison de circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure qui empêchent l’exécution ou rendent l’exécution extrêmement difficile.

10.2. A titre indicatif et non limitatif, on entend par cas fortuit un événement imprévisible ou un événement qui, bien que prévisible, est inévitable et indépendant de la volonté d’Aranow, tel que, par exemple: le vol, l’accident, la guerre ou les troubles civils, la destruction des installations de production ou du matériel en raison d’un incendie, d’un vol, d’un cambriolage ou d’un acte de vandalisme, les épidémies, l’absence de services publics, les grèves chez les fournisseurs d’Aranow dont le matériel est nécessaire à l’exécution de la commande, les pénuries générales ou partielles des matières premières et autres biens nécessaires à l’exécution du contrat, les retards imprévus dans les livraisons des fournisseurs ou d’autres tiers dont dépend Aranow, et les problèmes généraux de transport. Sont également considérés comme cas de force majeure les événements naturels tels que les tremblements de terre, les tornades, les changements de conditions météorologiques, les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles, etc.

10.3. Aranow informera l’Acheteur dans les plus brefs délais lorsqu’un cas fortuit ou un cas de force majeure l’empêche de fournir le Produit ou de le fournir dans les délais. En cas de cas fortuit ou de force majeure empêchant ou entravant la fabrication ou la livraison des Produits, Aranow aura le droit de la différer et, si les causes persistent pendant plus de deux (2) mois consécutifs, chacune des Parties pourra demander la résolution de la relation contractuelle, sans obligation d’indemnisation dans aucun cas.

10.4. Dans la mesure où, au moment de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, Aranow a partiellement satisfait ou est sur le point de satisfaire à ses obligations et que la partie satisfaite ou à satisfaire à une valeur indépendante, Aranow peut la facturer séparément et l’acheteur doit payer cette partie satisfaite ou à satisfaire conformément aux présentes CGV.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1. Aranow se réserve la propriété des Produits commandés par l’Acheteur jusqu’à ce que les obligations de paiement de l’Acheteur aient été entièrement satisfaites. Tant que les produits font l’objet de cette réserve de propriété, l’acheteur les détient en tant que dépositaire d’Aranow et est responsable de leur maintien en parfait état.

11.2. Jusqu’au paiement intégral des produits, l’acheteur ne peut les grever de quelque manière que ce soit, ni les mettre en gage ou les offrir en garantie d’une obligation quelconque.

11.3. Les paiements partiels effectués par l’acheteur pour les produits soumis à la réserve de propriété n’empêchent pas Aranow de faire valoir une réclamation fondée sur la réserve de propriété convenue.

11.4. L’acheteur est responsable de tous les dommages, détériorations, ruptures ou dysfonctionnements du produit pendant la période de réserve de propriété, quelle qu’en soit la cause, y compris l’utilisation normale et ordinaire. L’Acheteur est également responsable, pendant cette période, de tout dommage, perte ou accident de quelque nature que ce soit subi par le Produit, ou causé à des tiers ou à leurs biens par son personnel et ses machines du fait de l’utilisation du Produit. A cet effet, l’Acheteur s’engage à souscrire les assurances appropriées pour couvrir les dommages aux Produits et les responsabilités susmentionnées.

11.5. En cas de survenance d’un sinistre affectant le Produit pendant la période de réserve de propriété, l’Acheteur en informera immédiatement Aranow et prendra les mesures nécessaires à la résolution du problème et au traitement des réclamations.

11.6. Les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété doivent être stockés, sauvegardés et utilisés de manière à garantir la qualité et l’identification des produits comme étant la propriété d’Aranow. En outre, en cas de tentative de saisie ou de rétention du produit pendant la réserve de propriété par un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une administration publique, l’acheteur doit immédiatement en informer Aranow et, à son tour, informer ce tiers que le produit ne peut être saisi ou retenu, puisqu’il est la propriété d’Aranow. À cette fin, l’acheteur est autorisé à produire la confirmation de commande et les présentes CGV pour le prouver.

11.7. Si la législation du pays de l’acheteur ou du pays de destination ou dans lequel se trouve le produit livré ne permet pas la réserve de propriété, Aranow peut demander à l’acheteur de fournir des garanties équivalentes.

12. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

12.1. L’acheteur reconnaît et accepte que les produits fournis par Aranow peuvent être soumis à des lois, réglementations, règles et licences en matière de commerce, d’environnement et d’exportation-importation, établies, par exemple, par les Nations unies, les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et les États membres de l’Union européenne. L’acheteur doit se conformer à ces réglementations et convient qu’il est seul responsable de leur respect. En particulier et sans limitation, l’acheteur n’utilisera pas, ne vendra pas, ne revendra pas, n’exportera pas, ne réexportera pas, ne cédera pas ou ne divulguera pas ou ne traitera pas les produits directement ou indirectement avec un pays, une destination ou une personne, et veillera à ce qu’aucune de ses sociétés affiliées ne le fasse, sans avoir obtenu au préalable toute licence d’exportation ou autorisation gouvernementale nécessaire, et se conformera aux formalités requises par les réglementations applicables à cet effet. L’acheteur ne doit rien faire qui puisse amener Aranow à enfreindre ces réglementations et doit garantir Aranow contre toute amende, perte et/ou responsabilité encourue par Aranow en raison du non-respect de ces réglementations par l’acheteur.

12.2. Le non-respect par l’Acheteur de tout aspect de cette réglementation constituera un manquement à la relation contractuelle. Aranow se réserve le droit de refuser l’acceptation ou l’exécution de toute commande, ou d’annuler toute commande à sa seule discrétion, si elle considère que l’Acheteur n’a pas respecté l’un quelconque des aspects de cette réglementation.

13. PRIX

13.1. Les prix des produits inclus dans l’offre sont valables pour la période de validité indiquée dans l’offre.

13.2. Les montants versés par l’acheteur à titre d’acompte sont toujours considérés comme un acompte sur le prix total du produit et, par conséquent, ont un caractère confirmatif de la relation contractuelle et ne sont jamais pénitentiels. Par conséquent, si l’acheteur décide unilatéralement de se retirer d’une offre acceptée à tout moment au cours du processus d’achat, il n’a pas le droit de demander à Aranow le remboursement des montants versés à titre d’acompte. Étant donné qu’Aranow doit consacrer d’importantes ressources techniques, financières et matérielles à la conception et à la fabrication des produits ainsi qu’à l’exécution de l’offre, Aranow conservera tous les montants reçus à titre d’acompte jusqu’à la date de rétractation à titre de compensation. Ceci sans préjudice de son droit de réclamer à l’Acheteur tous les frais et dépenses encourus jusqu’à la date de rétractation et, le cas échéant, tous les dommages et intérêts qui pourraient être dus conformément aux présentes CGV.

13.3. Les prix inclus dans l’Offre sont stipulés sur la base que l’Incoterm applicable entre les Parties est celui indiqué dans les présentes CGV. Les prix peuvent être modifiés dans le cas où les Parties conviendraient, à tout moment, de conditions différentes de celles prévues dans les présentes CGV.

13.4. Exceptionnellement, si le coût des matériaux, de l’énergie et/ou de la main-d’œuvre utilisés par Aranow pour la fabrication des produits augmente, individuellement ou globalement, de plus de 4 % par rapport au coût à la date d’émission d’une offre, pendant plus de trois (3) mois consécutifs, Aranow notifiera cette circonstance à l’Acheteur (en justifiant dûment l’augmentation des coûts allégués) dès que les trois mois se seront écoulés, en informant l’Acheteur du nouveau prix à appliquer à l’Offre acceptée, ce nouveau prix étant applicable le mois suivant immédiatement la notification.

13.5. Les réductions sur les prix proposés par Aranow ne s’appliquent que si elles sont mentionnées par écrit dans le Offre.

13.6. Si les parties ont convenu d’une certaine remise sur le volume d’achat, basée sur un certain volume de commande convenu entre elles, et que l’acheteur n’a pas passé les commandes correspondantes aux dates convenues et/ou n’a ni retiré ni payé ces volumes de commande contraignants, Aranow aura le droit de facturer à l’acheteur, en plus du prix du produit correspondant, le montant total de la remise sur volume d’achat appliquée.

14. OBLIGATIONS DE PAIEMENT

14.1. Le paiement des factures émises est effectué par l’acheteur à Aranow en euros, conformément aux conditions de paiement indiquées dans l’Offre.

14.2. Si l’acheteur ne paie pas l’une des factures à l’échéance, Aranow est autorisée à

(i) exiger de l’acheteur les intérêts de retard prévus par la loi en vigueur, ainsi que les frais que ce retard peut lui occasionner, et

(ii) suspendre la livraison de tout autre produit faisant l’objet d’une offre acceptée, jusqu’à ce que tous les paiements en suspens aient été effectués.

14.3. Aranow n’acceptera aucun report de paiement en raison de périodes de vacances. En outre, Aranow n’acceptera en aucun cas que l’Acheteur retienne un pourcentage déterminé du prix afin de s’assurer que le Produit fonctionne correctement ou satisfait aux exigences convenues.

14.4. L’Acheteur consent expressément à l’envoi des factures par voie électronique.

15. GARANTIE

15.1. Le produit n’est proposé que conformément à certaines caractéristiques techniques. Aranow ne garantit pas sa qualité marchande, sa qualité satisfaisante, son adéquation à un usage particulier ou son adéquation aux applications techniques prévues par l’acheteur ou à la réalisation, en tout ou en partie, des objectifs visés par l’acheteur au moment de l’achat. En conséquence, Aranow est uniquement responsable et garantit la conformité aux spécifications techniques du produit fourni, et l’acheteur assume l’entière responsabilité de l’adéquation du produit sélectionné aux applications techniques prévues par l’acheteur.

15.2. Aranow garantit la conformité des Produits aux conditions techniques de l’Offre, en ce qui concerne d’éventuels défauts dans les matériaux des Produits et/ou leur traitement.

15.3. Aranow offre une garantie commerciale sur les produits (ci-après dénommée la « garantie »), dont les caractéristiques actuelles, la couverture, la procédure à suivre par l’acheteur pour obtenir l’application de la garantie et la période de durée, entre autres, sont indiquées ci-dessous.

Toutefois, Aranow n’est pas tenue de prendre des mesures de garantie si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations de paiement concernant le produit en question.

15.4. Période, couverture, exclusions et annulation de la garantie.

a) Période de garantie – La garantie comporte les couvertures décrites à la section b) pour une période maximale de : Douze (12) mois consécutifs ou deux mille (2 000) heures de fonctionnement du produit, selon la première éventualité.

La Période de Garantie commencera à la date d’acceptation du SAT par l’Acheteur, formalisée par la signature du document de SAT conformément aux dispositions de la Clause 9.5 et, en tout état de cause, au plus tard à l’expiration d’un délai de quatre (4) mois à compter de la date à laquelle Aranow aura mis le Produit à la disposition de l’Acheteur dans ses locaux conformément à l’Incoterm Ex Works (EXW), selon l’événement qui surviendra en premier.

À ces fins, le délai de quatre (4) mois sera calculé à compter de la date de la notification écrite adressée par Aranow à l’Acheteur l’informant que le Produit est prêt et mis à sa disposition pour enlèvement, indépendamment de la date à laquelle l’Acheteur procédera effectivement à son enlèvement ou du fait que le SAT n’ait pas été réalisé pour une cause non imputable à Aranow.

b) Couverture de la garantie – La garantie couvre les défauts de fabrication affectant le fonctionnement du produit ou de l’une de ses pièces ou de l’un de ses composants (« défaillances »), à condition que (i) l’acheteur notifie la défaillance à Aranow conformément à la procédure prévue à l’article 15.6 et (ii) que la défaillance ne relève pas des exclusions énoncées au paragraphe (c) et ne constitue pas un cas d’annulation de la garantie conformément au paragraphe (d).

c) Exclusions de la garantie. Ils sont exclus de la garantie et sont donc à la charge de l’acheteur :

• Articles consommables ou périssables.
• L’usure ou la détérioration causée par l’utilisation.
• Les pannes dues à une mauvaise utilisation ou à une négligence.
• Les pannes dues à des dommages causés au Produit pendant le transport depuis les locaux d’Aranow jusqu’au lieu de destination.
• Les défaillances dues à des changements dans les propriétés des articles à emballer ou à l’utilisation de matériaux d’emballage de nature ou de propriétés différentes de celles testées précédemment par Aranow dans le cadre du FAT, y compris, mais sans s’y limiter, le nombre et le type de couches, l’épaisseur, la rigidité ou le coefficient de frottement. Sauf acceptation préalable par Aranow.
• Les pannes causées par des cas fortuits, des cas de force majeure, des phénomènes atmosphériques ou géologiques et des accidents (par exemple, vol, incendie, inondation, actes de vandalisme, etc.)
• Les Défaillances causées par : (i) l’utilisation de pièces, composants ou pièces de rechange non d’origine, ou non fournis ou autorisés par Aranow ; (ii) l’absence d’entretien, la réalisation d’un entretien inadéquat, l’application de produits inadaptés ou l’accumulation de résidus, tels que la graisse ou le calcaire, en raison d’un nettoyage insuffisant ; ou (iii) toute modification, manipulation, transformation ou intervention sur le Produit qui n’aurait pas été préalablement autorisée par écrit par Aranow.
• Les frais d’expédition pour le retour des pièces ou composants ou les frais d’expédition des pièces de rechange ou des pièces ou composants réparés ou remplacés.
• Les frais de déplacement, de séjour et d’hébergement du personnel d’Aranow pour l’entretien, la réparation, l’enlèvement, l’installation ou la réinstallation du produit, de la pièce ou de l’article défectueux.

d) Annulation de la garantie – La garantie devient automatiquement nulle et non avenue et, à partir de ce moment, Aranow ne prendra plus aucune mesure en vertu de la garantie sur le produit, même si la période de garantie n’a pas expiré :

• Si l’emplacement du produit est modifié par rapport à l’emplacement d’installation initial, sans l’intervention d’Aranow
• Si l’acheteur emballe un article qui n’a pas été testé auparavant dans le FAT.
• Si l’acheteur emballe un autre article ou utilise un film pour lequel le produit n’a pas été ajusté.

15.5. Garantie pour les réparations. Aranow garantit le bon fonctionnement des pièces et éléments spécifiques réparés ou remplacés et des réparations effectuées sur le Produit pendant une période de TROIS MOIS à compter de la date de réparation.

La garantie de réparation ne couvre que les réparations effectuées sur la partie du produit, la pièce ou l’article réparé ou remplacé.

15.6. Procédure d’exécution de la garantie.

L’acheteur doit notifier à Aranow ou à son agent agréé dans la région tout défaut détecté dans le produit, en fournissant des informations et des documents aussi précis et détaillés que possible pour permettre à Aranow d’effectuer une analyse complète du défaut signalé.

Dès qu’Aranow a connaissance de la panne signalée, elle vérifie que la garantie est en vigueur et que la panne signalée est incluse dans la couverture de la garantie.

Si les conditions d’exécution de la Garantie sont réunies, Aranow contactera l’Acheteur afin de tenter d’effectuer la réparation à distance. Si cela n’est pas possible ou si la réparation ne peut pas être effectuée avec succès par ce moyen, l’Agent agréé d’Aranow dans la zone concernée se rendra sur le lieu où se trouve le Produit à réparer et tentera d’effectuer la réparation. Si cela n’est pas possible, Aranow enverra ses propres techniciens sur place afin d’effectuer la réparation.

16. LES RESPONSABILITÉS

16.1. Aranow ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices résultant de l’utilisation des Produits lorsqu’ils ont été causés directement ou indirectement par l’Acheteur, par des tiers, par une utilisation incorrecte du Produit, par sa modification, manipulation, intégration, combinaison, transformation ou intervention non autorisée, par l’utilisation de matériaux ou de produits non testés ou non approuvés par Aranow, par un défaut d’entretien approprié, par le non-respect des instructions techniques, d’utilisation, de conservation, de nettoyage ou de maintenance fournies par Aranow, ou par toute autre circonstance qui ne lui est pas directement imputable.

16.2. Sans préjudice des autres limitations, exclusions et conditions prévues par les présentes CGV et par l’Offre, Aranow ne répondra, lorsque la loi l’exige, que des dommages directs, réels, effectivement établis et constituant la conséquence immédiate et nécessaire d’un manquement contractuel directement imputable à Aranow. En tout état de cause, l’Acheteur devra établir l’existence du manquement, le dommage invoqué, sa quantification, le lien de causalité direct entre le manquement et le dommage, ainsi que le caractère prévisible dudit dommage au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable.

16.3. Aranow n’assumera pas, sauf disposition impérative applicable ou décision définitive contraire, les risques commerciaux, industriels, productifs, réglementaires ou d’exploitation propres à l’activité de l’Acheteur ou de tiers qui excèdent la fonctionnalité propre du Produit fourni. En particulier, Aranow ne répondra pas des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, éloignés, spéculatifs ou non immédiats, ni du manque à gagner, de la perte de production, de la perte d’activité, de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de marge, de la perte d’opportunité, de la perte de contrats, de l’atteinte à la réputation, des pénalités contractuelles, des réclamations de clients ou de tiers, ni des coûts de retrait, rappel, blocage, destruction, remplacement, retraitement ou perte de produits de l’Acheteur, dans la mesure où ces chefs de préjudice ne constituent pas des dommages directs, réels, prouvés, prévisibles et constituant la conséquence immédiate et nécessaire d’un manquement contractuel directement imputable à Aranow.

16.4. La responsabilité totale cumulée d’Aranow au titre des dommages directs indemnisables découlant d’une Offre ou d’un Produit déterminé, lorsqu’elle serait légalement engagée, sera limitée, au maximum, à cent cinquante pour cent (150 %) du prix effectivement payé par l’Acheteur à Aranow pour le Produit ayant donné lieu à la réclamation, sauf limite spécifique expressément convenue dans l’Offre ou régime impératif contraire imposé par la loi applicable. Cette limite constitue exclusivement un plafond de responsabilité et ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme une reconnaissance automatique de responsabilité par Aranow jusqu’à concurrence de ce montant.

16.5. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par la présente clause ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, de décès ou de blessures, de responsabilité découlant de règles impératives, de responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu’une réglementation impérative est applicable, ni dans tout autre cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

17. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

17.1. Toutes les informations, données et documentations fournies par Aranow à l’Acheteur dans le cadre d’une Offre, d’une Commande ou des présentes CGV (notamment les catalogues, plans, dessins, conceptions, caractéristiques techniques, protocoles, etc.), avant ou après la passation d’une Commande, constituent des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et de savoir-faire détenus par Aranow ou les sociétés de son groupe.

17.2. Aucune des parties n’a le droit d’utiliser ou de bénéficier (pour elle-même ou en faveur de tiers) d’une marque, d’un logo, d’un nom commercial, d’un nom de domaine, d’un dessin, d’un brevet, d’une photographie, ou de tout autre signe distinctif ou droit de propriété industrielle ou intellectuelle de l’autre partie (ci-après, les « Matériels« ), ou de toute société de son groupe, sans l’autorisation préalable et écrite de cette dernière. Le simple accès à l’un de ces signes distinctifs ou droits de propriété intellectuelle ou industrielle n’implique l’octroi d’aucun droit, licence, titre ou avantage. L’utilisation autorisée des matériaux d’Aranow par l’acheteur doit être accordée par écrit. Toute utilisation du matériel d’Aranow par un tiers doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

17.3. Les logiciels, firmwares, codes source et codes objet, algorithmes, interfaces, configurations et autres éléments logiciels développés ou utilisés par Aranow en relation avec les Produits sont la propriété d’ Aranow ou de ses concédants de licence. Leur remise à l’Acheteur n’implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle y afférents.

Aranow concède à l’Acheteur uniquement un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du logiciel et du firmware intégrés au Produit, limité à l’exploitation, à la maintenance et à l’utilisation du Produit pour lequel ils ont été fournis.

Sauf autorisation préalable et écrite d’ Aranow, l’Acheteur ne pourra copier, modifier, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, accéder au code source ni permettre à des tiers de réaliser de telles opérations, dans la mesure permise par la législation applicable.

Le code source ne sera pas remis à l’Acheteur sauf accord exprès et écrit entre les Parties. De même, les développements réalisés spécifiquement pour l’Acheteur n’impliqueront aucun transfert de droits de propriété intellectuelle y afférents, sauf si ce transfert a été expressément convenu par écrit.

Les paramètres, recettes et données de production fournis par l’Acheteur demeureront sa propriété. Aranow conservera la titularité du logiciel, de la logique de contrôle, de la configuration et de tous les autres éléments techniques développés par Aranow pour le traitement ou l’exécution desdits paramètres, recettes et données de production.

17.4. Tous les produits contiennent un logo et/ou une plaque signalétique qui sont la propriété exclusive d’Aranow. L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à enlever, retirer, manipuler ou modifier de quelque manière que ce soit ce logo, ni à autoriser un tiers à le faire. Si Aranow détecte une manipulation d’un logo, l’acheteur perd le droit à la garantie stipulée dans les présentes CGV, ce qui entraîne les responsabilités correspondantes.

17.5. L’acheteur ne prendra sciemment aucune mesure susceptible de compromettre les droits de propriété des matériaux d’Aranow, ni n’utilisera ou n’enregistrera, directement ou indirectement, une marque, un nom commercial, une dénomination commerciale, un droit d’auteur, une raison sociale, un dessin, un modèle, un brevet ou tout autre signe distinctif ou droit de propriété intellectuelle ou industrielle, dans quelque langue que ce soit, qui soit identique ou similaire au matériel ou à toute partie, syllabe ou abréviation de celui-ci, au point de prêter à confusion.

17.6. L’acheteur est autorisé à afficher le matériel d’Aranow uniquement dans le cadre confirmé par écrit par Aranow dans un document distinct adressé à l’acheteur. Toutes les publicités et tous les documents promotionnels relatifs aux matériaux et/ou aux produits doivent : (i) être conformes aux règles et politiques applicables d’Aranow concernant l’affichage des matériaux ; (ii) ne pas induire le public en erreur ni porter atteinte à la bonne volonté ou à la réputation d’Aranow, des matériaux et des produits ; et (iii) être conformes à toutes les exigences des lois du territoire dans lequel se trouve l’acquéreur.

17.7. L’acheteur doit immédiatement aviser Aranow s’il a connaissance (i) d’une utilisation ou d’une violation réelle ou potentielle des matériaux par un tiers, ou (ii) que l’utilisation des matériaux dans le territoire où l’acheteur est situé peut enfreindre les droits de propriété d’un tiers. Dans ce cas, l’acheteur doit fournir à Aranow l’assistance dont elle peut raisonnablement avoir besoin, aux frais exclusifs d’Aranow, mais ne doit prendre aucune mesure en son nom propre sans l’approbation préalable d’Aranow.

18. CONFIDENTIALITÉ

La Partie qui reçoit des Informations Confidentielles (la «Partie Réceptrice») conservera strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice »), quel que soit le support sur lequel elle les aura reçues, et ne pourra les utiliser que pour l’exécution de ses obligations contractuelles assumées dans le cadre de la vente du Produit, à l’exclusion de toute autre finalité et de toute communication à des tiers. La Partie Réceptrice mettra en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées afin de prévenir toute perte, vol, altération, divulgation ou accès non autorisé aux Informations Confidentielles.

L’accès aux Informations Confidentielles ne confère à la Partie Réceptrice aucun droit, garantie, titre ou avantage sur celles-ci. Les termes et conditions des présentes CGV ainsi que toute autre condition convenue entre les Parties seront considérés comme des Informations Confidentielles, de même que tout document ou support incorporant des informations ou données reçues de la Partie Divulgatrice.

Aux fins des présentes CGV, ne constitue pas une Information Confidentielle toute information : (i) dont la Partie Réceptrice peut démontrer qu’elle se trouvait déjà en sa possession ou qu’elle en avait connaissance avant la signature des présentes CGV et/ou qu’elle a été obtenue légalement auprès de la Partie Divulgatrice ou d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ; (ii) qui est ou devient accessible au public, autrement que du fait d’un manquement, d’un acte, d’une omission ou d’une intervention de la Partie Réceptrice ; (iii) qui est reçue par la Partie Réceptrice d’un tiers ayant le droit de la lui communiquer ; (iv) qui est développée de manière indépendante par la Partie Réceptrice, sans être fondée directement ou indirectement sur les Informations Confidentielles et sans aucun manquement aux présentes CGV ; (v) qui est divulguée par la Partie Réceptrice avec le consentement préalable et écrit de la Partie Divulgatrice ; ou (vi) dont la divulgation est exigée en application de la loi, en vertu d’une ordonnance ou d’une décision d’un jury, d’un tribunal ou de tout autre organe judiciaire compétent, ou en vertu de toute règle, exigence, ordonnance ou demande d’une autorité administrative ou réglementaire compétente.

Immédiatement après avoir eu connaissance de toute obligation de divulgation et avant de divulguer toute Information Confidentielle, dans la mesure permise par la législation applicable, la Partie Réceptrice devra notifier à la Partie Divulgatrice l’existence de cette obligation et lui transmettre une copie des documents et informations demandés. En tout état de cause, la Partie Réceptrice ne communiquera à l’autorité concernée que les informations strictement nécessaires pour satisfaire à cette obligation. En outre, lors de la divulgation des Informations Confidentielles, la Partie Réceptrice devra informer les autorités judiciaires ou gouvernementales ayant formulé la demande du caractère confidentiel desdites informations.

Ces obligations de confidentialité et de secret prendront effet dès la réception des Informations Confidentielles, y compris, le cas échéant, avec effet rétroactif, et demeureront pleinement applicables après la fin de la relation contractuelle entre les Parties.

Les Parties reconnaissent que toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles pourrait causer un préjudice irréparable et significatif difficile à quantifier ; en conséquence, la Partie Divulgatrice pourra solliciter toute mesure judiciaire immédiate ou toute autre mesure équitable visant à interdire tout manquement aux CGV, sans préjudice de tout autre recours auquel elle pourrait prétendre, y compris l’octroi de dommages-intérêts.

19. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les coordonnées professionnelles personnelles échangées entre les Parties (ex. nom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) pour permettre l’achat et la vente du Produit seront traitées par l’autre Partie dans le but de permettre le développement, l’exécution et le contrôle de la relation contractuelle conclue, la base du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle et les données étant conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et même après, jusqu’à l’extinction des responsabilités qui en découlent. Les Parties s’engagent à fournir cette information aux propriétaires des données fournies, ainsi qu’à les informer qu’ils peuvent écrire aux sièges respectifs des Parties pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’annulation, de limitation et de portabilité. En cas de désaccord concernant le traitement des données personnelles, une plainte peut être déposée auprès de l’Agence espagnole de protection des données, l’organisme qui détient l’autorité de contrôle en la matière, situé c/ Jorge Juan, 6 (28001) Madrid (www.aepd.es).

20. DURÉE ET MOTIFS DE RÉSILIATION

20.1. Les présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur tant qu’elles ne seront pas modifiées par Aranow.

20.2. La relation contractuelle peut être résiliée :

a) D’un commun accord entre les parties, auquel cas aucune des parties ne peut réclamer à l’autre le paiement de quelque montant que ce soit.

b) En cas de manquement à l’une des obligations assumées par l’autre Partie. La Partie qui entend résilier la relation contractuelle devra notifier par écrit à l’autre Partie le manquement qu’elle estime constitué et la mettre en demeure d’y remédier dans un délai de cent vingt (120) jours ouvrables à compter de la réception de la notification. Si, à l’expiration de ce délai, la mise en demeure n’a pas été satisfaite, la relation contractuelle sera résolue automatiquement et de plein droit. Nonobstant ce qui précède, la Partie lésée pourra choisir d’exiger l’exécution intégrale des obligations de l’autre Partie.

20.3. Conséquences de la résiliation pour inexécution.

a) Conséquences générales. En cas de résiliation pour inexécution, que la partie lésée choisisse la résiliation ou l’exécution intégrale, elle peut, dans les deux cas, réclamer des dommages-intérêts à l’autre partie.

b) Dispositions particulières en cas de résiliation pour cause imputable à l’Acheteur. Dans ce cas, les conséquences suivantes s’appliqueront :

(i) Aranow ne remboursera aucun des montants qu’elle a reçus à titre d’acompte jusqu’au moment de la résiliation et les considérera comme une compensation pour non-exécution, étant donné qu’Aranow a dû investir des ressources importantes dans la conception et la fabrication du produit ;

(ii) En outre, Aranow est en droit de réclamer à l’acheteur des dommages-intérêts pour perte ou tout dommage causé par l’inexécution du contrat par l’acheteur.

(iii) Tous les droits de l’acheteur sur les produits qui n’ont pas été entièrement payés seront automatiquement résiliés, et Aranow aura le droit de procéder à leur récupération immédiate ; et

(iv) Aranow a le droit d’interrompre toute livraison de produits en cours à l’acheteur, sauf si ces produits sont entièrement payés avant la livraison.

20.4. En cas de résiliation des présentes CGV pour quelque raison que ce soit, l’acheteur doit

• Détruire les Informations Confidentielles de manière irréfutable et délivrer un certificat attestant de cette destruction dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation des CGV.
• Cesser immédiatement toute utilisation des Matériels d’Aranow, sauf autorisation expresse et temporaire d’Aranow.

21. NOTIFICATIONS

A moins qu’une forme de communication spécifique n’ait été prévue dans les présentes CGV pour certaines matières, toute autre notification, demande ou communication à effectuer par les parties sera faite aux adresses électroniques qu’elles désignent mutuellement à cet effet, sous réserve d’en accuser réception ou, à défaut, par bureaufax ou lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses qu’elles indiquent respectivement ou, à défaut, à leur siège social respectif.

22. DIVERS

22.1. L’Acheteur garantit à Aranow que ceux de ses employés qu’il désignera comme personnes de contact pour gérer la relation contractuelle conclue entre les Parties sont dûment autorisés à le faire par l’Acheteur. L’Acheteur garantit également à Aranow que la personne confirmant l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV et des Offres correspondantes est dûment autorisée à le faire et que ses pouvoirs sont valides et suffisants pour l’engager à cet égard. L’Acheteur s’engage à remettre à Aranow, à sa première demande, tous les documents justificatifs qu’elle pourrait exiger à cet égard.

22.2. Les Offres et les présentes CGV constituent l’accord complet et unique entre les Parties en ce qui concerne la vente et l’achat du Produit, remplaçant et annulant toutes autres conditions ou contrats conclus entre les Parties en relation avec l’objet des présentes CGV. Toute Offre en cours au moment de l’acceptation des présentes CGV sera régie par les présentes CGV.

22.3. Dans le cas où une clause des CGV deviendrait totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et la disposition ou la partie de celle-ci qui est affectée sera considérée comme n’ayant pas été faite.

22.4. La renonciation à l’exercice d’un droit, la non-exécution d’une obligation ou la réparation d’un manquement aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à son exercice ultérieur, ni une demande d’exécution ou de réparation d’une autre obligation ou la réparation d’un manquement ultérieur.

22.5. Les droits et obligations de l’Acheteur découlant des présentes CGV et des Offres ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Aranow.

23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. LANGUE

23.1. Les dispositions des présentes CGV et tout litige pouvant en découler seront soumis aux stipulations qu’elles contiennent et, pour tout ce qui n’y est pas prévu, à la législation en vigueur au siège social d’Aranow Packaging Machinery, S.L.U. ou d’Aranow International, S.A., selon la société ayant émis l’Offre faisant l’objet du litige.

L’application des dispositions contenues dans la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.

23.2. Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se trouve le siège social d’Aranow Packaging Machinery, S.L.U. ou d’Aranow International, S.A., selon la société ayant émis l’Offre faisant l’objet du litige, seront compétents pour connaître de tout différend.

23.3. Les présentes CGV ont été rédigées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.