Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

· « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent à tous les produits et services proposés par Aranow.

· « Produit » désigne tout produit et/ou service proposé par Aranow, qu’il s’agisse de machines, de pièces détachées, de tests d’emballage ou autres.

· « Aranow » désigne ARANOW PACKAGING MACHINERY, SLU, dont le siège social est situé calle Tramuntana, 30 08213 Polinyà (Barcelone), et le NIF B63294359 ou ARANOW INTERNATIONAL, SA, dont le siège social est situé c/o Microcity SA, Rue de la Pierre-à-Mazel, 39, Suisse et le UID/VAT. CHE-155.420.375, selon la société émettant l’Offre.

· « Acheteur » désigne une société ayant conclu un contrat d’achat avec Aranow relatif à un ou plusieurs Produits.

· « Parties » désigne conjointement Aranow et l’Acheteur.

· « Jours ouvrables » désigne tous les jours d’une année civile, à l’exception des samedis, dimanches et jours non ouvrables selon le calendrier confirmé par Aranow.

· « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations qu’une Partie aurait reçues de l’autre Partie, directement ou indirectement, avant ou après la demande de Commande.

· « Offre » désigne l’offre faite par Aranow à l’Acheteur concernant un Produit, y compris, sans s’y limiter, les informations commerciales, économiques et techniques y afférentes.

· « Test d’emballage » est un service proposé par Aranow pour évaluer la capacité d’une machine à emballer des produits.

· « Acompte » désigne à la fois le paiement initial que l’Acheteur doit effectuer à Aranow pour que cette dernière entame le processus d’exécution de l’Offre, et tout acompte ultérieur à effectuer par l’Acheteur jusqu’à la livraison du Produit conformément à une Offre acceptée.

· « Test d’acceptation en usine (FAT) » désigne un test réalisé par Aranow sur le Produit dans ses installations, avant que le Produit ne quitte son usine pour être expédié au lieu convenu avec l’Acheteur. (*)

· « Test d’acceptation sur site (SAT) » désigne le test que réalisera Aranow sur le Produit, lors de la mise en service sur le site où il doit être installé, pour garantir qu’il remplit sa fonction dans l’environnement réel où il sera utilisé. (*)

(*) Le FAT et le SAT ne s’appliquent pas lorsque l’Offre concerne la prestation de services ou de pièces détachées ; pour les autres Produits, ils s’appliquent uniquement s’il en a été convenu ainsi avec l’Acheteur dans chaque cas.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes CGV établissent l’ensemble des termes et conditions régissant toutes les ventes et achats de Produits convenus entre Aranow et l’Acheteur. Toute condition générale de l’Acheteur qui contredirait ou différerait de celles énoncées aux présentes, ou tout accord oral ou écrit visant à les modifier, ne sera applicable que si elle a été préalablement acceptée par écrit par Aranow.

2.2. Les présentes CGV s’appliqueront à toutes les Offres acceptées, constituant ensemble le contrat applicable entre les Parties, et seront effectives à compter de la date d’acceptation de l’Offre. Toute modification des CGV ou de l’Offre proposée par l’Acheteur devra être préalablement convenue par écrit entre les Parties. Aranow ne sera liée par aucune condition imposée par l’Acheteur qu’elle n’aurait pas expressément acceptée.

2.3. L’acceptation d’une Offre implique la connaissance préalable et l’acceptation expresse et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, qui régiront dans tous leurs termes, sauf stipulation contraire expresse dans l’Offre, auquel cas cette dernière prévaudra.

2.4. Dans le cas où les présentes CGV différeraient de celles approuvées par toute confédération, convention ou organisation internationale, les premières prévaudront car elles constituent un accord spécifique entre l’Acheteur et Aranow.

2.5. Aranow se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier le contenu des présentes CGV à tout moment et sans préavis. Une fois modifiées, elles seront mises à disposition de l’Acheteur.

3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

3.1. Lors de la négociation d’un contrat d’achat et de vente entre les Parties, Aranow fournira l’Offre et les CGV à l’Acheteur pour que celui-ci puisse les évaluer et les examiner à sa seule discrétion, à ses propres frais et risques. L’Acheteur est seul responsable du choix du Produit.

3.2. L’Offre comprendra uniquement le Produit qu’Aranow entend vendre à l’Acheteur. Dans le cas où l’Acheteur serait intéressé par l’acquisition d’un Produit qui ne serait pas initialement prévu dans l’Offre, Aranow soumettra une nouvelle Offre ou une extension de l’Offre existante.

3.3. L’Offre constitue une invitation adressée à l’Acheteur pour l’achat du Produit et sera valable à compter de la réception de celle-ci par l’Acheteur et jusqu’à la date d’expiration indiquée dans l’Offre.

3.4. L’Acheteur déclare et garantit qu’il remettra à Aranow, avant la signature des présentes CGV et de la Commande, certaines informations, documents et matériaux relatifs à son entreprise, à son activité, à ses certificats, homologations et/ou normes qui la régissent, à la demande d’Aranow, laquelle émettra l’Offre sur cette base.

3.5. Notamment, sans que cela soit limitatif, l’Acheteur fournira à Aranow, sur demande, toute information relative à sa solvabilité et/ou à sa situation de crédit, de manière complète, véridique, exacte et à jour.

3.6. À cet effet, l’Acheteur garantit à Aranow que les informations, documents et matériaux fournis seront complets, exacts, actuels et véridiques, et s’engage à fournir sans délai à Aranow toute modification ou mise à jour de ceux-ci et à l’informer de toute circonstance susceptible d’affecter leur validité ou leur contenu.

4. OFFRE

4.1. Aranow adressera à l’Acheteur une Offre complète portant sur le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) l’Acheteur a manifesté son intérêt.

4.2. L’Offre contiendra, dans chaque cas, la période de validité de celle-ci, le prix, les modalités de paiement du prix ainsi que la forme de paiement.

4.3. L’acceptation par l’Acheteur d’une Offre en vigueur implique l’acceptation de l’intégralité du contenu de l’Offre ainsi que des présentes CGV.

4.4. La fabrication du Produit offert ou la réalisation du Test de Conditionnement, le cas échéant, sera soumise à la condition que l’Acheteur envoie à Aranow, et qu’Aranow reçoive, dans les délais indiqués dans l’Offre, les éléments suivants :

a) Le paiement du montant indiqué.

b) Les plans du Produit signés pour approbation.

c) Le produit et le matériel indiqué pour la réalisation du Test de Conditionnement, le cas échéant.

Le tout conformément aux instructions qui seront détaillées dans l’Offre.

4.5. À titre exceptionnel et en raison de circonstances de production ou d’approvisionnement le justifiant, Aranow pourra modifier un ou plusieurs aspects des présentes CGV ou de l’Offre. Cette modification sera considérée comme acceptée par l’Acheteur, sauf indication contraire écrite de sa part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d’envoi du document informant l’Acheteur de ladite modification.

5. MODIFICATION D’UNE OFFRE ACCEPTÉE

A) Modification d’une Offre à la demande de l’Acheteur :

5.1. L’Acheteur peut demander des modifications à une Offre déjà acceptée à tout moment avant le versement de l’Acompte (Downpayment), à condition qu’Aranow n’ait pas encore commencé le processus de fabrication.

5.2. Aranow informera l’Acheteur, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la demande de modification de l’Offre, si elle accepte les modifications demandées, et enverra à l’Acheteur l’Offre mise à jour avec les nouvelles conditions applicables. Les dispositions prévues pour une Offre s’appliqueront également dans ce cas.

Si Aranow ne répond pas dans le délai mentionné ci-dessus, la demande de modification de l’Offre sera considérée comme rejetée. Dans ce cas, l’Acheteur devra informer Aranow, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, s’il souhaite que l’Offre initiale suive son cours ou s’il souhaite s’en désister. Si l’Acheteur ne répond pas dans ce délai, il sera réputé avoir renoncé à l’Offre initiale.

5.3. Si l’Acheteur demande une modification de l’Offre après le délai indiqué à la Clause 5.1, Aranow aura le droit de facturer à l’Acheteur tous les frais et coûts engagés jusqu’à la date de la demande de modification.

B) Modification d’une Offre acceptée pour cause d’inactivité de l’Acheteur:

5.4. Si, dans les six (6) mois suivant l’acceptation de l’Offre et/ou le paiement de l’Acompte, l’Acheteur ne répond pas aux demandes d’Aranow de poursuivre le processus d’achat, Aranow se réserve le droit de modifier l’Offre acceptée en tout ou en partie, y compris, le cas échéant,  l’actualisation des prix en fonction de l’augmentation du coût des matériaux. Dans ce cas, et indépendamment du fait que l’Offre modifiée soit acceptée ou non, l’Acheteur perdra tous les montants qu’il a versés à titre d’acompte à Aranow jusqu’à la date à laquelle les 6 mois susmentionnés sont écoulés, à titre de pénalité. En outre, Aranow peut facturer à l’acheteur tous les frais et frais encourus par Aranow jusqu’à la date de fin de la période de 6 mois susmentionnée.

5.5. Conformément aux dispositions de l’article 1.152 du Code civil espagnol, le montant de l’acompte indiqué au paragraphe précédent à titre de pénalité est établi à titre d’indemnisation pour compenser les dommages causés par le non-respect par l’acheteur. En conséquence, les deux parties renoncent expressément à tout pouvoir modérateur qui pourrait correspondre à l’autorité judiciaire en vertu de ladite disposition légale.

6. ANNULATION OU SUSPENSION D’UNE OFFRE ACCEPTÉE

6.1. Annulation d’une Offre Acceptée par l’Acheteur – Si l’Acheteur notifie par écrit à Aranow sa décision d’annuler une Offre préalablement acceptée, il perdra toutes les sommes versées à titre d’Acompte (Downpayment) à Aranow jusqu’à la date d’annulation, à titre de pénalité. En outre, Aranow pourra facturer à l’Acheteur tous les frais et coûts engagés jusqu’à ladite date.

Conformément aux dispositions de l’article 1.152 du Code civil espagnol, le montant de l’acompte indiqué au paragraphe précédent à titre de pénalité est établi à titre d’indemnisation pour compenser les dommages causés par le non-respect par l’acheteur.  En conséquence, les deux parties renoncent expressément à tout pouvoir modérateur qui pourrait correspondre à l’autorité judiciaire en vertu de ladite disposition légale.

Nonobstant ce qui précède, si les Produits faisant l’objet de l’Offre annulée présentent des caractéristiques spécifiques expressément demandées et fournies exclusivement à l’Acheteur, celui-ci sera toujours tenu de les acquérir et d’en payer le prix total conformément à l’Offre acceptée.

6.2. Suspension d’une Offre Acceptée par Aranow – Aranow sera en droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits faisant l’objet d’Offres acceptées dans les cas suivants :

• Défaut général de l’Acheteur dans le paiement de ses obligations, ou existence de saisies dans le cadre d’exécutions en cours affectant de manière générale son patrimoine, ou saisie ou liquidation de ses biens.
• Si l’Acheteur transfère tout ou une partie substantielle de son activité ou de ses actifs à un tiers insolvable ou en procédure d’insolvabilité et/ou à un concurrent direct d’Aranow.

7. FAT

7.1. Une fois le processus de fabrication du Produit terminé et lorsque cela a été convenu, le FAT sera toujours réalisé dans les installations d’Aranow. Le FAT pourra être réalisé de trois manières, au choix d’ARANOW :

1) avec l’assistance physique d’un représentant désigné par l’Acheteur ;

2) avec l’assistance par des moyens télématiques d’un représentant désigné par l’Acheteur ;

3) réalisé exclusivement par le personnel d’Aranow, sans l’assistance du représentant de l’Acheteur.

7.2. La date spécifique du FAT sera convenue entre les deux parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la date du FAT, Aranow convoquera l’Acheteur pour effectuer le FAT à une date et une heure précises. Si, après deux (2) convocations, le FAT ne peut être réalisé pour des raisons imputables à l’Acheteur, il sera entendu que l’Acheteur y renonce et Aranow procédera à la livraison du Produit.

7.3. Le FAT tentera de reproduire les conditions de production les plus pertinentes pour lesquelles le Produit est destiné.

7.4. Une fois le FAT réalisé, l’Acheteur signera le Document de FAT pour marquer son accord et pourra, s’il le souhaite, faire des demandes supplémentaires afin d’ajouter des fonctionnalités au Produit ou demander tout service additionnel (par exemple, contracter un Test de Conditionnement), comme indiqué dans la section B) « Demandes supplémentaires de l’Acheteur ».

En l’absence de demandes supplémentaires de la part de l’Acheteur, la livraison aura lieu.

8. LIVRAISON

8.1. Incoterm – La livraison des Produits sera effectuée conformément à l’Incoterm ExWorks (EXW) de la Chambre de Commerce Internationale. Tout autre Incoterm devra être accepté par Aranow et son coût sera facturé à l’Acheteur selon le surcoût supporté par Aranow.

8.2. Pénalité pour retard de collecte – Lorsque le Produit est prêt à être livré, Aranow informera l’Acheteur que le Produit est prêt à être retiré dans ses installations, dans un délai d’UN (1) mois calendaire à compter de ladite communication. Si, à l’expiration de ce délai, l’Acheteur n’a pas retiré le Produit, il devra payer à Aranow une indemnité équivalente à 1 % du prix du Produit pour chaque semaine de retard, jusqu’à un maximum de dix (10) semaines. Si, à l’issue de ce délai, l’Acheteur n’a toujours pas retiré le Produit, Aranow pourra résilier unilatéralement la vente pour manquement de l’Acheteur.

8.3. Aranow mettra les Produits à la disposition de l’Acheteur accompagnés de toute la documentation relative au Produit.

8.4. Aranow n’utilisera des matériaux d’emballage différents de ceux indiqués dans l’Offre que s’ils ont été acceptés par écrit par Aranow.

8.5. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation, de la fonction ou de la finalité à laquelle le Produit acheté est destiné une fois celui-ci réceptionné.

9. SAT

9.1. Une fois que le Produit a été livré et qu’il se trouve dans les locaux de l’Acheteur où il doit être installé, l’Acheteur en informera Aranow afin de réaliser le SAT, si cela a été convenu dans l’Offre et en présence de la personne désignée à cet effet par l’Acheteur.

9.2. La date spécifique de réalisation du SAT sera convenue entre les deux parties dans le délai mentionné. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la date du SAT, Aranow proposera à l’Acheteur un jour et une heure précis pour le réaliser. Si, après deux (2) propositions, le SAT ne peut être réalisé pour des raisons imputables à l’Acheteur, le Produit sera réputé livré en conformité et en bon état de fonctionnement, Aranow ayant ainsi rempli son obligation de livraison.

9.3. Dans le cas où le SAT doit être exécuté, Aranow enverra un de ses techniciens à l’endroit où se trouve le Produit. Sauf indication contraire dans l’Offre, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du technicien seront à la charge de l’Acheteur, qui devra les régler dès la présentation de la facture correspondante par Aranow.

9.4. Pendant toute la durée du SAT, l’Acheteur fournira au technicien d’Aranow les moyens matériels et le personnel nécessaires (techniciens et opérateurs de ligne) pour effectuer les tests. Les heures et/ou jours d’attente seront facturés séparément conformément au tarif de service en vigueur chez Aranow au moment du SAT.

9.5. Une fois le SAT réalisé, l’Acheteur signera le Document de SAT pour exprimer sa conformité. À ce moment-là, la Garantie entrera en vigueur.

10. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

10.1. Il ne sera pas considéré comme un manquement de la part d’Aranow si l’exécution de ses obligations est rendue impossible en raison de circonstances imprévisibles ou de force majeure qui empêchent ou rendent extrêmement difficile cette exécution.

10.2. À titre purement illustratif et non limitatif, on entend par cas fortuit tout événement impossible à prévoir ou qui, bien que prévisible, est inévitable et échappe au contrôle d’Aranow, tel que, par exemple : vol, accident, guerre ou troubles civils, destruction des installations de production ou des matériaux en raison d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme, épidémies, absence de services publics, grèves chez les fournisseurs d’Aranow dont les matériaux sont nécessaires à l’exécution de la Commande, pénurie générale ou partielle des matières premières nécessaires et d’autres biens requis pour satisfaire l’accord, retards imprévus dans les livraisons des fournisseurs ou d’autres tiers dont dépend Aranow, et problèmes généraux de transport. Sont également considérés comme des circonstances de force majeure les phénomènes naturels tels que les tremblements de terre, tornades, changements climatiques, conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, etc.

10.3. Aranow informera l’Acheteur dans les plus brefs délais lorsqu’un cas fortuit ou un cas de force majeure l’empêche de fournir le Produit ou l’empêche de le fournir dans les délais. En cas de circonstances imprévues ou de force majeure empêchant ou entravant la fabrication ou la livraison des Produits, Aranow aura le droit de retarder la livraison, et si les causes persistent pendant plus de deux (2) mois consécutifs, chaque Partie pourra demander la résiliation de la relation contractuelle, sans aucune obligation d’indemnisation dans aucun cas.

10.4. Dans la mesure où, au moment de la survenance du cas fortuit ou de force majeure, Aranow a déjà partiellement rempli ses obligations ou est sur le point de les remplir et que la partie exécutée ou à exécuter a une valeur indépendante, Aranow pourra la facturer séparément et l’Acheteur devra payer cette partie exécutée ou à exécuter, conformément aux présentes CGV.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1. Aranow se réserve la propriété des Produits commandés par l’Acheteur jusqu’à ce que ce dernier ait intégralement rempli ses obligations de paiement. Tant que les Produits sont soumis à cette réserve de propriété, l’Acheteur les détiendra en tant que dépositaire d’Aranow et sera responsable de leur conservation en parfait état.

11.2. Jusqu’au paiement complet des Produits, l’Acheteur ne pourra grever, nantir ou offrir les Produits en garantie d’aucune obligation.

11.3. Tout paiement partiel effectué par l’Acheteur, le cas échéant, sur des Produits soumis à la réserve de propriété ne constituera pas un obstacle à une éventuelle action en revendication d’Aranow fondée sur la réserve de propriété convenue.

11.4. L’Acheteur sera responsable de tous dommages, détériorations, cassures ou dysfonctionnements subis par le Produit pendant la période de réserve de propriété, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas d’usage normal et ordinaire. Il sera également responsable, pendant cette période, de tout dommage, perte et accident de toute nature subi par le Produit ou causé à des tiers ou à leurs biens par son personnel et ses machines en raison de l’utilisation du Produit. À cet effet, l’Acheteur s’engage à souscrire les assurances appropriées pour couvrir les dommages pouvant affecter les Produits et les responsabilités susmentionnées.

11.5. En cas de sinistre affectant le Produit pendant la réserve de propriété, l’Acheteur informera immédiatement Aranow et prendra les mesures nécessaires pour résoudre le problème et satisfaire les réclamations.

11.6. Les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété seront stockés, gardés et utilisés de manière à garantir leur qualité ainsi que leur identification comme propriété d’Aranow. En outre, en cas de tentative de saisie ou de rétention du Produit par un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique, morale ou d’une administration publique, pendant la réserve de propriété, l’Acheteur devra immédiatement en informer Aranow et informer également le tiers concerné que le Produit ne peut faire l’objet d’aucune saisie ou rétention, étant la propriété d’Aranow. À cet effet, l’Acheteur est autorisé à présenter la Confirmation de Commande ainsi que les présentes CGV pour en apporter la preuve.

11.7. Dans le cas où la législation du pays de l’Acheteur, du pays de destination ou du pays dans lequel se trouve le Produit livré n’autorise pas la réserve de propriété, Aranow pourra demander à l’Acheteur de fournir des garanties équivalentes.

12. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

12.1. L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits fournis par Aranow peuvent être soumis aux lois, règlements, normes et licences commerciaux, environnementaux et d’exportation-importation établis, par exemple, par les Nations Unies, les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et les États membres de l’Union européenne. L’Acheteur s’engage à respecter ces réglementations et reconnaît qu’il est seul responsable de leur respect. En particulier, et sans limitation, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser, vendre, revendre, exporter, réexporter, céder ou divulguer, directement ou indirectement, les Produits à tout pays, destination ou personne, et à faire en sorte qu’aucune de ses sociétés affiliées ne le fasse, sans avoir préalablement obtenu toute licence d’exportation ou autorisation gouvernementale nécessaire, et à se conformer aux formalités exigées par les réglementations applicables à cet effet. L’Acheteur s’abstiendra de tout acte susceptible d’entraîner une violation de ces réglementations par Aranow et garantira Aranow contre toute amende, perte et/ou responsabilité encourue par Aranow du fait du non-respect par l’Acheteur de ces réglementations.

12.2. Le non-respect par l’Acheteur de tout aspect de cette politique constituera une violation de la relation contractuelle. Aranow se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’exécuter toute commande, ou de l’annuler, à sa seule discrétion, s’il considère que l’Acheteur a manqué à ses obligations au regard de cette politique.

13. PRIX

13.1. Les prix des Produits inclus dans l’Offre sont valables pendant la période de validité indiquée dans ladite Offre.

13.2. Les montants versés par l’Acheteur à titre d’Accompte sont toujours considérés comme un paiement partiel du prix total du Produit et, par conséquent, ont un caractère confirmatif de la relation contractuelle et jamais pénitentiaire. Ainsi, si l’Acheteur décide unilatéralement de se rétracter d’une Offre acceptée, à tout moment du processus d’achat, il ne pourra réclamer à Aranow le remboursement des montants versés à titre d’Accompte. Étant donné qu’Aranow doit consacrer d’importantes ressources techniques, économiques et matérielles à la conception et à la fabrication des Produits ainsi qu’à l’exécution de l’Offre, Aranow conservera l’intégralité des montants reçus à titre d’Accompte jusqu’à la date de la rétractation, à titre d’indemnisation. Ceci sans préjudice de son droit de réclamer à l’Acheteur tous les frais et coûts engagés jusqu’à la date de la rétractation et, le cas échéant, les dommages-intérêts qui pourraient être exigibles conformément aux présentes CGV.

13.3. Les prix indiqués dans l’Offre sont stipulés en considérant que l’Incoterm applicable entre les Parties est celui mentionné dans les présentes CGV. Les prix pourront être modifiés si les Parties conviennent, à tout moment, de conditions différentes de celles prévues dans les présentes CGV.

13.4. À titre exceptionnel, dans le cas où le coût des matériaux, de l’énergie et/ou de la main-d’œuvre utilisée par Aranow pour la fabrication des Produits augmenterait, individuellement ou dans leur ensemble, de plus de 4 % par rapport au coût à la date d’émission d’une Offre, pendant plus de trois (3) mois consécutifs, Aranow notifiera cette circonstance à l’Acheteur (en justifiant dûment l’augmentation des coûts invoqués) dès l’écoulement des trois mois, en l’informant du nouveau prix applicable à l’Offre acceptée, ce nouveau prix étant applicable le mois suivant la notification.

13.5. Des remises sur les prix proposés par Aranow ne seront applicables que si elles figurent par écrit dans l’Offre.

13.6. Si les Parties ont convenu d’une remise sur volume d’achat basée sur un certain volume de commande convenu entre elles, et que l’Acheteur n’a pas passé les commandes correspondantes aux dates convenues et/ou n’a pas retiré ni payé ces volumes de commandes contraignants, Aranow aura le droit de facturer à l’Acheteur, en plus du prix du Produit concerné, le montant total correspondant à la remise sur volume d’achat appliquée.

14. OBLIGATIONS DE PAIEMENT

14.1. Le paiement des factures émises sera effectué par l’Acheteur à Aranow en euros, conformément aux conditions de paiement indiquées dans l’Offre.

14.2. Si l’Acheteur ne procède pas au paiement de l’une des factures à son échéance, Aranow est autorisée à :

(i) Réclamer à l’Acheteur les intérêts de retard prévus par la législation en vigueur, ainsi que les frais que ce retard pourrait lui occasionner ; et (ii) Suspendre la livraison de tout autre Produit faisant l’objet d’une Offre acceptée, jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues.

14.3. Aranow n’acceptera aucun report de paiement pour cause de période de vacances. En outre, Aranow n’acceptera en aucun cas que l’Acheteur retienne un pourcentage du prix dans le but de garantir le bon fonctionnement du Produit ou sa conformité aux exigences convenues.

14.4. L’Acheteur consent expressément à la réception des factures par voie électronique.

15. GARANTIE

15.1. Le Produit est proposé uniquement conformément à certaines caractéristiques techniques. Aranow ne garantit ni sa commercialité, ni sa qualité satisfaisante, ni son adéquation à un usage particulier ou aux applications techniques prévues par l’Acheteur, ni l’atteinte, en tout ou en partie, des objectifs envisagés par l’Acheteur lors de l’achat. Par conséquent, Aranow est uniquement responsable de la conformité aux spécifications techniques du Produit fourni, l’Acheteur assumant l’entière responsabilité de la pertinence du Produit choisi pour les applications techniques qu’il prévoit.

15.2. Aranow garantit la conformité des Produits aux termes techniques de l’Offre, en ce qui concerne d’éventuels défauts des matériaux des Produits et/ou de leur fabrication.

15.3. Aranow offre une garantie commerciale relative aux Produits (la « Garantie »), dont les caractéristiques actuelles, la couverture, la procédure à suivre par l’Acheteur pour l’application de la Garantie et la durée sont indiquées ci-dessous.

Toutefois, Aranow n’est pas tenue d’intervenir dans le cadre de la Garantie si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations de paiement relatives au Produit concerné.

15.4. Durée, couverture, exclusions et annulation de la Garantie

a) Durée de la Garantie – La Garantie couvre, selon les conditions de l’alinéa b), une période maximale de : Douze (12) mois consécutifs ou deux mille (2 000) heures de fonctionnement du Produit, selon la première de ces échéances.

La période de Garantie commence à courir à compter de la date de livraison du Produit conformément aux présentes CGV.

b) Couverture de la Garantie – La Garantie couvre les défauts de fabrication affectant le fonctionnement du Produit ou de l’un de ses composants (« Pannes »), à condition que (i) l’Acheteur notifie la Panne à Aranow selon la procédure décrite à la clause 15.6 et que (ii) la Panne ne fasse pas partie des exclusions énoncées au point c), ni des cas d’annulation visés au point d).

c) Exclusions de la Garantie – Sont exclus de la Garantie et donc à la charge de l’Acheteur :

• Les éléments consommables ou périssables.
• L’usure ou la détérioration due à l’utilisation.
• Les pannes causées par une mauvaise utilisation ou une négligence.
• Les pannes résultant de dommages subis par le Produit durant le transport depuis les installations d’Aranow jusqu’à son lieu de destination.
• Les pannes dues à des changements dans les propriétés des produits à emballer ou à l’utilisation de matériaux d’emballage différents de ceux testés lors du FAT, notamment en termes de nombre et type de couches, épaisseur, rigidité ou coefficient de frottement, sauf acceptation préalable d’Aranow.
• Les dommages causés par cas fortuit, force majeure, phénomènes atmosphériques ou géologiques, et sinistres (ex. : vol, cambriolage, incendie, inondation, actes de vandalisme, etc.).
• Les interventions dues à un défaut d’entretien, à l’utilisation de produits inadaptés ou à l’accumulation de résidus (ex. : graisse ou calcaire) causée par un manque de nettoyage.
• Les frais de transport pour le retour des pièces ou composants ainsi que les frais d’envoi des pièces de rechange ou des pièces réparées ou remplacées.
• Les frais de déplacement, de séjour et d’hébergement du personnel d’Aranow pour la révision, la réparation, le retrait, l’installation ou la réinstallation du Produit, de la pièce ou de l’élément défectueux.

d) Annulation de la Garantie – La Garantie sera automatiquement annulée et, à partir de ce moment, Aranow ne sera plus tenue d’intervenir sur le Produit, même si la période de Garantie n’est pas écoulée :

• Si l’emplacement du Produit est modifié sans intervention d’Aranow.
• Si l’Acheteur emballe un produit non testé préalablement lors du FAT.
• Si l’Acheteur utilise un film ou un produit pour lequel le Produit n’a pas été ajusté.

15.5. Garantie des réparations. Aranow garantit le bon fonctionnement des parties et éléments spécifiques réparés ou remplacés ainsi que des réparations effectuées sur le Produit pendant une période de TROIS MOIS à compter de la date de la réparation.

La garantie des réparations couvre uniquement les réparations effectuées sur la partie, la pièce ou l’élément concerné du Produit.

15.6. Procédure de mise en œuvre de la Garantie. L’Acheteur devra notifier à Aranow ou à son Agent Autorisé de la zone tout défaut constaté sur le Produit, en fournissant les informations et documents les plus exacts et détaillés possibles, afin de permettre à Aranow une analyse complète de la Panne signalée.

Dès qu’Aranow aura connaissance de la Panne signalée, elle vérifiera que la Garantie est en vigueur et que la Panne entre dans le champ de la couverture de la Garantie.

Si les conditions pour l’application de la Garantie sont réunies, Aranow contactera l’Acheteur pour tenter d’effectuer la réparation à distance. Si cela n’est pas possible ou échoue, l’Agent local d’Aranow se rendra sur le lieu du Produit pour tenter la réparation. Si cela n’est toujours pas possible, Aranow enverra ses propres techniciens pour procéder à la réparation sur site.

16. RESPONSABILITÉS

16.1. Aranow ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des Produits, qu’ils soient causés directement par des tiers ou par l’intervention ou la participation de l’Acheteur. À titre d’exemple et sans limitation, Aranow ne saurait être tenue responsable de toute opération de traitement, de combinaison, de transformation ou de toute autre forme de manipulation effectuée sur un Produit par l’Acheteur ou par un tiers.

17. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

17.1. Toutes les informations, données et documentations remises par Aranow à l’Acheteur en vertu d’une Offre, d’une Commande ou des présentes CGV (y compris, sans s’y limiter, catalogues, plans, dessins, conceptions, caractéristiques techniques, protocoles, etc.), avant ou après la passation d’une Commande, constituent des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et du savoir-faire appartenant à Aranow ou aux sociétés de son groupe.

17.2. Aucune des Parties n’a le droit d’utiliser ni de tirer profit (en son nom propre ou au profit de tiers) de toute marque, logo, nom commercial, nom de domaine, dessin, modèle, brevet, photographie ou tout autre signe distinctif ou droit de propriété intellectuelle ou industrielle de l’autre Partie (ci-après, les « Matériaux »), ou de l’une des sociétés de son groupe, sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière. Le simple accès à ces signes distinctifs ou droits de propriété intellectuelle ou industrielle ne confère aucun droit, licence, titre ou avantage. L’utilisation autorisée des Matériaux d’Aranow par l’Acheteur devra être accordée par écrit. Toute utilisation des Matériaux d’Aranow par un tiers devra également être préalablement autorisée par écrit.

17.3. Tous les Produits comportent un logo et/ou une plaque signalétique qui sont la propriété exclusive d’Aranow. L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à retirer, supprimer, manipuler ou modifier de quelque manière que ce soit ce logo, ni à autoriser un tiers à le faire. En cas de manipulation du logo détectée par Aranow, l’Acheteur perdra le droit à la garantie stipulée dans les présentes CGV et pourra engager sa responsabilité.

17.4. L’Acheteur s’abstiendra sciemment de toute action pouvant compromettre les droits de propriété sur les Matériaux d’Aranow, et ne pourra utiliser ou enregistrer, directement ou indirectement, toute marque, nom commercial, droit d’auteur, raison sociale, dessin, modèle, brevet ou tout autre signe distinctif ou droit de propriété intellectuelle ou industrielle, dans quelque langue que ce soit, identique ou similaire de manière confuse aux Matériaux ou à toute partie, syllabe ou abréviation de ceux-ci.

17.5. L’Acheteur pourra exposer les Matériaux d’Aranow uniquement dans le cadre confirmé par écrit par Aranow dans un document séparé. Toute publicité ou matériel promotionnel relatif aux Matériaux et/ou aux Produits devra : (i) respecter les règles et politiques en vigueur d’Aranow relatives à leur exposition ; (ii) ne pas induire le public en erreur ni nuire à la réputation ou à l’image d’Aranow, des Matériaux ou des Produits ; et (iii) être conforme à la législation applicable sur le territoire où se trouve l’Acheteur.

17.6. L’Acheteur informera immédiatement Aranow s’il prend connaissance (i) d’une utilisation ou d’une violation réelle ou potentielle des Matériaux par un tiers, ou (ii) que l’utilisation des Matériaux sur son territoire pourrait porter atteinte aux droits de propriété d’un tiers. Dans ce cas, l’Acheteur apportera à Aranow l’assistance raisonnablement requise, à ses propres frais, mais ne prendra aucune mesure de son propre chef sans l’approbation préalable d’Aranow.

18. CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur s’engage à garder confidentielles et secrètes toutes les Informations Confidentielles d’Aranow, quel que soit le support sur lequel elles ont été reçues, et ne pourra les utiliser que dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles découlant de l’accord d’achat du Produit. Ces informations ne pourront être utilisées à aucune autre fin ni communiquées à des tiers. L’Acheteur mettra en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées afin d’éviter toute perte, vol, altération, fuite ou accès non autorisé aux Informations Confidentielles. L’accès à ces Informations Confidentielles ne confère à l’Acheteur aucun droit, garantie, titre ou avantage sur celles-ci. Les termes et conditions des présentes CGV, ainsi que toute autre condition convenue entre les Parties, seront également considérés comme des Informations Confidentielles, de même que tout document ou support contenant des informations ou données reçues d’Aranow. Les obligations de confidentialité et de secret prendront effet dès la réception des Informations Confidentielles (y compris, le cas échéant, rétroactivement) et resteront pleinement en vigueur après la fin de la relation contractuelle entre les Parties. Les Parties reconnaissent que toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles pourrait causer un préjudice irréparable et des dommages matériels difficiles à quantifier ; par conséquent, les Parties conviennent qu’Aranow aura le droit de solliciter des mesures injonctives immédiates ou toute autre mesure d’équité interdisant toute violation des CGV, en plus de tout autre recours auquel elle pourrait avoir droit, y compris des dommages-intérêts.

19. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les coordonnées personnelles professionnelles échangées entre les Parties (par exemple : nom, e-mail, téléphone, etc.) dans le but de permettre l’achat et la vente du Produit seront traitées par l’autre Partie afin de permettre le développement, l’exécution et le contrôle de la relation contractuelle conclue, le fondement juridique du traitement étant l’exécution de ladite relation contractuelle. Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et même au-delà, jusqu’à expiration des éventuelles responsabilités en découlant. Les Parties s’engagent à informer les titulaires des données fournies de ces informations, ainsi qu’à leur indiquer qu’ils peuvent s’adresser par écrit aux sièges sociaux respectifs des Parties pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité. En cas de désaccord concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être adressée à l’Agence Espagnole de Protection des Données, l’autorité de contrôle compétente en la matière, située c/ Jorge Juan, 6 (28001) Madrid (www.aepd.es).

20. DURÉE ET CAUSES DE RÉSILIATION

20.1. Les présentes CGV resteront pleinement en vigueur tant qu’elles ne seront pas modifiées par Aranow.

20.2. La relation contractuelle pourra être résiliée :

a) D’un commun accord entre les Parties, auquel cas aucune des Parties ne pourra réclamer à l’autre le paiement d’aucune somme à quelque titre que ce soit.

b) En cas de manquement à l’une quelconque des obligations assumées par l’autre Partie. La Partie souhaitant résilier le contrat devra le notifier par écrit à l’autre Partie, en précisant dans la notification le manquement reproché et en la sommant d’y remédier dans un délai de 120 jours ouvrables à compter de la réception. Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été corrigé de manière satisfaisante, la relation contractuelle sera automatiquement résiliée de plein droit. Nonobstant ce qui précède, la Partie lésée pourra opter pour l’exécution intégrale des obligations contractuelles par l’autre Partie.

20.3. Conséquences de la résiliation pour non-respect contractuel.

a) Conséquences générales. En cas de résiliation pour non-exécution, que la Partie lésée choisisse la résiliation ou l’exécution intégrale, elle pourra dans tous les cas réclamer à l’autre Partie l’indemnisation des dommages subis.

b) Cas particuliers de résiliation pour cause imputable à l’Acheteur. Dans ce cas, les conséquences suivantes s’appliqueront :

(i) Aranow ne remboursera aucun des montants reçus à titre d’acompte jusqu’à la date de résiliation et les conservera à titre d’indemnité pour inexécution, compte tenu des investissements importants consacrés à la conception et la fabrication du Produit ;

(ii) De plus, Aranow pourra réclamer à l’Acheteur une indemnisation pour les dommages causés du fait de son manquement ;

(iii) Tous droits de l’Acheteur sur les Produits non intégralement payés seront automatiquement annulés, et Aranow pourra procéder à leur récupération immédiate ;

(iv) Aranow sera en droit d’interrompre toute livraison de Produit en attente, sauf si ledit Produit a été intégralement payé avant sa livraison.

20.4. En cas de résiliation des présentes CGV, quelle qu’en soit la cause, l’Acheteur devra :

• Détruire de manière certifiée les Informations Confidentielles et remettre un certificat en attestant dans les 30 jours suivant la date de résiliation des CGV ;
• Cesser immédiatement toute utilisation des Matériaux d’Aranow, sauf autorisation expresse de cette dernière de poursuivre temporairement leur utilisation.

21. NOTIFICATIONS

Sauf si une forme spécifique de communication a été prévue dans les présentes CGV pour certaines questions, toute autre notification, demande ou communication devant être effectuée entre les Parties devra l’être aux adresses électroniques désignées mutuellement à cet effet, à condition que leur réception soit dûment confirmée ou, à défaut, par burofax ou lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux adresses respectivement indiquées ou, à défaut, à leurs sièges sociaux respectifs.

22. DIVERS

22.1. L’Acheteur garantit à Aranow que les employés qu’il désignera comme personnes de contact pour gérer la relation contractuelle conclue entre les Parties sont dûment autorisés à le faire par l’Acheteur. L’Acheteur garantit également à Aranow que la personne confirmant l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV et des Offres correspondantes est dûment autorisée à cet effet et que ses pouvoirs sont en vigueur et suffisants pour l’engager à cet égard. L’Acheteur s’engage à fournir à Aranow, à première demande, toute documentation justificative requise à cet effet.

22.2. Les Offres et les présentes CGV constituent l’accord complet et exclusif entre les Parties concernant la vente du Produit, remplaçant et annulant toutes autres conditions ou contrats conclus entre les Parties sur le même objet. Toute Offre en cours au moment de l’acceptation des présentes CGV sera régie par celles-ci.

22.3. Dans le cas où une clause des présentes CGV deviendrait totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera que ladite disposition ou la partie concernée, le reste demeurant pleinement en vigueur, et la disposition ou la partie concernée sera réputée non écrite.

22.4. Le fait de renoncer à exercer un droit, de ne pas exiger le respect d’une obligation ou de ne pas sanctionner une violation des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à l’exercice futur de ce droit ou à l’exécution de toute autre obligation ou à la sanction de toute autre violation future.

22.5. Les droits et obligations de l’Acheteur découlant des présentes CGV et des Offres ne peuvent être cédés à un tiers sans le consentement exprès et préalable d’Aranow donné par écrit.

23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION. LANGUE

23.1. Les dispositions énoncées dans les présentes CGV et tout litige pouvant en découler seront soumises aux stipulations contenues dans les présentes et, pour tout point non prévu, à la législation en vigueur au siège social de Aranow Packaging Machinery, SLU ou Aranow International, SA (selon la société ayant émis l’Offre faisant l’objet du litige).

L’application des dispositions contenues dans la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.

23.2. Les cours et tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Aranow Packaging Machinery, SLU ou Aranow International, SA (selon la société ayant émis l’Offre faisant l’objet du litige).

23.3. Les présentes CGV ont été rédigées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaudra.